Alors que de nombreux pays ont ouvert l’institution du mariage aux couples de même sexe, mettant ainsi fin à une discrimination de fait à l’égards des homosexuels, la Cour de Cassation vient de décider, le 16 novembre 2010, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui avait été transmise par le Tribunal de grande instance de Reims, le 24 août 2010, concernant la constitutionnalité des articles 75 et 144 du code civil, qui fondent aujourd’hui l’interdiction du mariage civil aux couples de même sexe.
Cette décision de la Cour de Cassation marque une rupture avec l’arrêt qu’elle avait rendu le 13 mars 2007, par lequel elle refusait de reconnaître la validité du mariage entre deux hommes, célébré par Noël Mamère, maire vert de Bègle en juin 2004.
Europe Écologie-Les Verts estime que la question de l’ouverture du mariage civil à tous les couples est une question politique essentielle en matière d’égalité, et souhaite que la future décision de la Cour de Cassation pousse le législateur a s’en saisir dans les plus brefs délais.
De même, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui a été saisie sur ce sujet en septembre 2007, doit prochainement examiner la conformité des articles 75 et 144 du code civil français, qui limitent le mariage à l’union d’un homme et d’une femme, au regard des articles 8 (droit à une vie familiale), 12 (droit au mariage) et 14 (non discrimination) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
L’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe est une exigence politique. Indépendamment des décisions du Conseil Constitutionnel et de la CEDH, il reviendra au pouvoir politique de se prononcer. A la suite des Verts, le nouveau mouvement écologiste Europe Ecologie-Les Verts défend sans faille le principe de l’égalité de tous les couples et l’ensemble de ses élu/e/s poursuivront leur engagement en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
Bureau exécutif Europe Écologie-Les Verts