VICTOIRE : les « chartes d’engagements », qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution » Le 27 décembre 2019, les textes réglementaires encadrant la mise en place des chartes d’engagements « dites de bon voisinages » avaient été publiés afin de soit-disant « renforcer la protection des riveraines des zones d’épandage des pesticides ». Dans ces derniers, des zones de non-traitement (ZNT) étaient délimitées, allant de 3 mètres à 20 dans des cas très particuliers. En février 2020, aux côtés d’EELV, de nombreuses associations ont saisi le Conseil d’État pour dénoncer la faiblesse de ces textes. En parallèle en 2021, ces mêmes ONG saisissaient le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité pour non-respect de l’obligation de concertation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une répercussion sur l’environnement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict ce vendredi 19 mars et donne raison aux organisations écologistes ! C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les “chartes d’engagement”, qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années.